On October 21, 2024, the Canada Border Services Agency (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) system became the official system of record to assess and collect duties and taxes for commercial goods imported into Canada.
Le 21 octobre 2024, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (GCRA) est devenu le système officiel pour la cotisation et la perception des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. La GCRA simplifie l’ensemble du processus d’importation.
English Version *** La version française suit ***
On October 21, 2024, the Canada Border Services Agency (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM) system became the official system of record to assess and collect duties and taxes for commercial goods imported into Canada. CARM simplifies the overall importing process; some of its key features are the ability for users to classify and account for their commercial goods, view their transaction history, and make payments. Since its launch, over 236,800 businesses have registered in the CARM client portal.
Coinciding with the launch of CARM, the CBSA introduced a change to the release prior to payment (RPP) sub-program. This sub-program allows participants to obtain the release of goods before the final accounting and payment of duties and taxes, in compliance with Canada’s World Trade Organization (WTO) Trade Facilitation Agreement commitments. A transition from a broker-based to an importer-based financial security model occurred, meaning that any importer wishing to submit release information to the CBSA electronically and defer the payment of duties and taxes owing, must enroll in the CARM Client Portal (CCP); then once in their CCP account, enroll in the RPP sub program and post financial security.
The CBSA had made considerable efforts to spread awareness amongst trade chain partners on the benefits of registering in CARM, while conducting ongoing monitoring of enrolment in CARM and RPP. Certain external stakeholders representing small, non-resident importers (NRIs) have raised concerns as to the level of awareness of CARM and RPP for their members who are reluctant to enroll, even when encouraged to do so by their broker. Some who have enrolled have experienced difficulty with the process, particularly in delegating authority to their broker, so the broker may act as their agent. To address this, we have created a step-by-step guide for NRIs that details the CARM onboarding process, RPP subprogram enrollment, and delegation of authority to employees, customs brokers, or third parties.
Version française *** The English version precedes ***
Le 21 octobre 2024, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (GCRA) est devenu le système officiel pour la cotisation et la perception des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. La GCRA simplifie l’ensemble du processus d’importation. Parmi ses principales fonctionnalités, on peut citer la possibilité pour les utilisateurs de classer et de déclarer leurs marchandises commerciales, de consulter l’historique de leurs transactions et d’effectuer des paiements. Depuis son lancement, plus de 236,800 entreprises se sont inscrites dans le portail client de la GCRA.
Parallèlement au lancement de la GCRA, l’ASFC a introduit une modification au sous-programme de mainlevée avant paiement (MAP). Ce sous-programme permet aux participants d’obtenir la mainlevée des marchandises avant la déclaration finale et le paiement des droits et taxes, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le modèle de garantie financière basé sur les courtiers est passé à un modèle dorénavant basé sur les importateurs, ce qui signifie que tout importateur souhaitant soumettre électroniquement des informations de mainlevée à l’ASFC et différer le paiement des droits et taxes dus, doit s’inscrire dans le portail client de la GCRA (PCG). Puis, une fois dans son compte du PCG, s’inscrire au sous-programme de la MAP, déposer une caution ou une garantie pour le programme de la MAP et effectuer une délégation de pouvoir pour ses employés, son courtier en douane et fournisseur de services.
L’ASFC a déployé des efforts considérables pour sensibiliser les partenaires de la chaîne commerciale aux avantages de l’inscription à la GCRA, tout en assurant un suivi continu des inscriptions à la GCRA et à la MAP. Certains intervenants externes représentant de petits importateurs non-résidents (INR) ont fait part de leurs préoccupations quant au niveau de connaissance de la GCRA et de la MAP chez leurs membres, qui sont réticents à s’inscrire, même lorsqu’ils y sont encouragés par leur courtier. Certains de ceux qui se sont inscrits ont rencontré des difficultés avec le processus, notamment pour configurer une délégation de pouvoir à leur courtier, afin que celui-ci puisse agir en tant que leur mandataire. Pour remédier à cela, nous avons créé un guide étape par étape destiné aux INR, détaillant le processus d’adhésion à la GCRA et d’inscription au sous-programme de la MAP.
