Aujourd’hui, le ministre canadien du Commerce international, l’honorable Maninder Sidhu, et le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič, ont coprésidé la cinquième réunion du Comité mixte de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). De plus, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont officiellement lancé les négociations à l’égard d’un accord de commerce numérique entre le Canada et l’UE.
Lors de la réunion du Comité mixte, les coprésidents ont souligné l’importance cruciale de renforcer davantage les relations économiques entre le Canada et l’UE. Ils ont réitéré la ferme conviction exprimée lors du sommet Canada-UE de juin 2025 selon laquelle, en renforçant les relations commerciales et d’investissement entre eux, l’UE et le Canada favoriseront la diversification des échanges commerciaux, créeront des possibilités d’investissement et, en fin de compte, assureront leur prospérité, leur sécurité économique et leur résilience à long terme.
Près de neuf ans après le début de l’application provisoire de l’AECG, la croissance continue des échanges commerciaux bilatéraux démontre la force de notre partenariat ainsi que l’importance que revêt cet accord à l’appui du commerce fondé sur des règles. Depuis le début de l’application provisoire en 2017, les échanges commerciaux bilatéraux ont bondi, de plus de 75 % dans le cas des marchandises, et de 97 % dans le cas des services. L’AECG a permis de renforcer la coopération, l’innovation et la compétitivité, de créer des emplois et de renforcer la résilience de nos chaînes d’approvisionnement communes, comme l’a démontré la récente évaluation ex post de l’AECG par l’UE. Cette évaluation a également mis en évidence l’effet positif important que l’AECG a eu sur les petites et moyennes entreprises de part et d’autre.
Le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont passé en revue les progrès accomplis dans le cadre des dialogues et des comités spécialisés de l’AECG, saluant en particulier les résultats positifs obtenus dans la réalisation de l’ambitieux programme de coopération commerciale et économique énoncé dans le nouveau partenariat stratégique Canada-UE pour l’avenir dont il a été convenu lors du sommet de l’année dernière.
Faisant fond sur les réussites passées, les coprésidents se sont entendus sur une série de mesures tournées vers l’avenir.
Tout d’abord, le Comité mixte a adopté l’« Interprétation sur l’investissement » afin de clarifier certains éléments des dispositions relatives à l’investissement, notamment le « traitement juste et équitable », l’« expropriation indirecte » et l’« investissement et le changement climatique », et de veiller à ce que les parties puissent adopter des règlements pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes, notamment dans le cadre des politiques relatives au climat, à l’énergie et à la santé.
Deuxièmement, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont signé la décision du Comité mixte concernant l’adoption de procédures d’arbitrage accélérées afin d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au règlement des différends en matière d’investissement.
Troisièmement, les coprésidents ont salué l’achèvement des travaux techniques nécessaires à l’élargissement du champ d’application opérationnel du protocole de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (le protocole sur les BPF). Le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont convenu d’agir rapidement et d’adopter la décision de modifier le protocole sur les BPF afin d’inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) au moyen de procédures écrites, conformément aux processus d’approbation internes des deux parties. Cela permettra la reconnaissance mutuelle des inspections et l’acceptation des documents officiels pour les ingrédients pharmaceutiques actifs et, par conséquent, de réduire les coûts liés aux inspections en double. Ce changement devrait profiter tout particulièrement aux PME et contribuer à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique.
Quatrièmement, les coprésidents ont salué les travaux du Comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l’entrée en application de l’Accord de reconnaissance mutuelle pour les architectes (ARMA) le 18 décembre 2025. L’ARMA permet aux architectes agréés de travailler plus facilement au-delà des frontières grâce à des normes de qualification harmonisées. L’ARMA est le premier accord du genre pour le Canada et l’Union européenne et témoigne de la confiance mutuelle des deux partenaires dans leurs normes respectives. Déterminés à solidifier cette confiance, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont convenu d’explorer les moyens d’encourager une collaboration accrue entre les organismes de réglementation des services professionnels au Canada et dans l’UE.
Cinquièmement, les coprésidents reconnaissent les efforts déployés par le Comité de l’agriculture et le Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG, qui participent activement à la réduction des obstacles en vue de renforcer le commerce agricole et agroalimentaire. Ils se sont félicités de la poursuite des travaux de ces comités et de la convocation d’une réunion des hauts fonctionnaires où ceux-ci traiteront des préoccupations prioritaires dans le secteur agroalimentaire, notamment les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), et ont souligné leur engagement continu à promouvoir des solutions dans le cadre de l’AECG. Les résultats de la réunion des hauts fonctionnaires éclaireront la prochaine réunion du Comité mixte de l’AECG.
Sixièmement, les coprésidents ont également convenu de redoubler d’efforts pour cerner les possibilités d’accroître l’harmonisation de la réglementation entre le Canada et l’UE. Ils ont salué et encouragé l’intensification de la collaboration des deux parties au sein du Forum de coopération en matière de réglementation, convenu de redynamiser le dialogue bilatéral sur les véhicules automobiles de l’AECG, et souligné les possibilités de coopération plus étroite dans le cadre du protocole de l’AECG relatif à l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité.
Le Comité mixte a souligné que, pour utiliser pleinement le potentiel de l’AECG, il faudra déployer des efforts continus pour éliminer ou réduire au minimum les obstacles commerciaux restants et empêcher l’apparition de nouveaux obstacles. Le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont reconnu les perturbations qui touchent actuellement le système commercial mondial et ont convenu de travailler en étroite collaboration pour y remédier.
Pour ce qui est de l’avenir, les coprésidents ont également pris note des progrès réalisés en vue de la ratification de l’AECG par les 27 États membres de l’UE. Le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont également discuté des grandes priorités de la coopération économique et commerciale pour les années à venir, notamment en ce qui concerne la transformation numérique, les matières premières critiques, l’énergie, la foresterie, l’approvisionnement en matière de défense, les technologies propres et le développement durable.
Dans ce contexte, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont également officiellement lancé les négociations à l’égard d’un accord de commerce numérique entre le Canada et l’UE (ACN). Une fois achevé, l’ACN viendra compléter l’AECG, ajoutant une nouvelle dimension au cadre bilatéral régissant le commerce entre le Canada et l’UE et faisant en sorte qu’il reste adapté à l’ère numérique. L’ACN établira un cadre complet et prospectif pour le commerce numérique qui améliorera la certitude juridique des entreprises, renforcera la protection des consommateurs dans les transactions numériques et favorisera un environnement en ligne ouvert, libre et équitable. Cette mesure illustre notre engagement commun à promouvoir un cadre global harmonisé pour le commerce numérique qui appuie l’innovation, la compétitivité et la confiance au sein de nos économies.
Pour compléter le lancement des négociations en vue d'un accord sur le commerce numérique, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont organisé une table ronde d'entreprises sur l'ATN, en marge de la réunion du comité mixte du CETA. Cette table ronde a permis d'entendre directement les parties prenantes, contribuant ainsi à garantir que l'accord négocié intègre également les points de vue des industries canadiennes et européennes.
Enfin, le ministre Sidhu et le commissaire Šefčovič ont réaffirmé leur engagement commun à œuvrer de concert pour relever divers défis mondiaux, notamment le maintien d’un commerce fondé sur des règles et la mise en œuvre d’un ambitieux programme de réforme de l’OMC lors de la 14e conférence ministérielle et au-delà. Ils ont par le fait même souligné l’importance de la collaboration en vue de l’atteinte d’objectifs communs, tels que la diversification des échanges, le commerce numérique et la résilience des chaînes d’approvisionnement. Ils ont discuté d’autres domaines de coopération future entre les parties au PTPGP et l’UE. Ils se sont aussi réjouis de la signature de l’accord sur la participation du Canada au programme Agir pour la sécurité en Europe (SAFE) de l’UE le 14 février 2026 et ont souligné leur détermination à faire progresser la coopération dans le cadre du dialogue Canada-UE sur la sécurité économique.
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