Ginestié Magellan Paley-Vincent

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES PAR DES NON-RESIDENTS (CGI, 244 BIS B1)
LE POINT A L’OCCASION DE LA JURISPRUDENCE AVM INTERNATIONAL ET RUNA CAPITAL FUND
par Brigitte Berdugo, associée – 24 novembre 2020


1. Généralités

1.1. Champ d’application

- Le régime d’imposition en France prévu par l’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) s’applique :

• Aux plus-values de cession à titre onéreux ou de rachat (la « Cession ») de titres émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France (les Titres)
• Lorsque ces plus-values (la ou les « Plus-Values) sont réalisées :
 Par un cédant fiscalement domicilié hors de France ayant la qualité de personne physique, personne morale ou autre organisme quelle que soit la forme et le régime fiscal (le ou les Cédants)
 Directement, ou indirectement par l’intermédiaire d’une société interposée2 ou d’une fiducie.
- Les plus-values de cession de titres détenus par un cédant fiscalement domicilié hors de France dans une société à prépondérance immobilière (CGI, art. 150 UB3) réalisées à titre occasionnel relèvent de l’article 244 bis A du CGI et échappent donc au champ d’application de l’article 244 Bis B du CGI (CGI).
 

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Banque Transatlantique : Comment investir dans un bien immobilier au Canada ?

Par Nicolas Dujardin l Achevé de rédiger le 24/09/2020 I 

Comment investir dans un bien immobilier au Canada ?

Vous souhaitez réaliser un investissement immobilier au Canada ?
Un projet de ce type comporte plusieurs étapes qui diffèrent du schéma d'acquisition habituel en France, tant dans le processus d'acquisition que dans le financement du bien.
Quelles sont les particularités canadiennes ?

 

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HEC Montréal - F. Pasin : 1ere tribune publique

Mardi 1 decembre 12h00 (Montréal)
Federico Pasin, directeur de HEC Montréal, sera le conférencier du Conseil des relations internationales de Montréal pour sa toute première tribune publique le 1er décembre prochain à 12h00 (heure de Montréal). Pour l’occasion, il s’entretiendra avec Madame Michèle Boisvert, déléguée générale du Québec à Paris, sous le thème:


 « Enseignement supérieur : développer une ambition mondiale ».
 
L’événement virtuel durera environ une trentaine de minutes et sera une belle occasion d’en apprendre davantage sur la vision d’avenir de M. Pasin pour HEC Montréal ainsi que le milieu de l’enseignement supérieur au Québec.
Inscription ici 


 

Flash Info Air Transat - Crédits voyages

Air Transat assouplit sa politique de crédits voyages COVID-19
 

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Air Canada finalise auprès d'Abbott sa commande initiale de trousses de dépistage rapide de la COVID-19, récemment approuvées

  • Les premiers résultats de l'étude de McMaster HealthLabs à l'aéroport confirment la pertinence des tests de dépistage

MONTRÉAL, le 1er oct. 2020 /CNW Telbec/ - Air Canada a déclaré aujourd'hui qu'elle finalise sa commande initiale de trousses de dépistage rapide de la COVID-19 ID NOW d'Abbott dans le cadre de son évaluation continuelle des protocoles et des technologies de dépistage du virus. La société aérienne, qui s'est associée le mois dernier à McMaster HealthLabs (MHL) et à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) pour mener une étude des voyageurs internationaux qui arrivent à l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto, a indiqué que les résultats provisoires de l'étude montrent que les tests de dépistage peuvent contribuer à la protection des clients et favoriser l'assouplissement sécuritaire des restrictions de voyage du gouvernement.
 

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Covid 19 : Une Banque de réponses

Face à la situation exceptionnelle, la Banque Nationale répond à vos questions.
Mise à jour : 1er juillet 2020

Nous sommes là pour vous aider 

Nous comprenons que la situation liée au coronavirus peut affecter vos finances. Vous avez des inquiétudes à propos de vos prochaines échéances bancaires? Voyez ce que nous avons mis en place pour vous soutenir.
 

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Air Canada : Communication vidéo du CEO: Calin Rovinescu

Vidéo de ​Calin Rovinescu, .CEO d'Air Canada  

Air Canada prend toutes les mesures sanitaires, fait passer des test, affine ses offres de produits, inclue une assurance voyage /covid , ré-ouvre des salons feuilles d'érable...les marchés Nord-américains continuent de croire en Air Canada! 
"Gardons l'oeil sur nos progrès sans nous décourager ! la résilience et l'optimisme nous permettrons d'atteindre nos objectifs."

Cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent

Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure.

Voici certaines publications

09/05/2020 Covid-19 : publication d’une première ordonnance Sport & Culture par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel Article publié dans la revue Lexis Nexis
11/05/2020 Covid-19 : nouveaux textes en droit du travail pour faire face à l’épidémie  par Nicolas Lepetit, Associé
18/05/2020 Covid-19 et loyers commerciaux fermés : les arguments contre l’extinction des loyers ne convainquent pas   par Fabienne Kerebel, counsel.
 

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Français à l’étranger reçoit le prix du site internet de l’année

Publié  le 10 décembre 2019 par Français à l'étranger

Le Journal des Français à l’étranger a reçu le 9 décembre à la mairie du 4e le prix du meilleur site internet 2019 par l’Association de la Presse Étrangère en France L’Association de la Presse Etrangère (APE) a récompensé le 9 décembre du prix du meilleur site internet le Journal des français à l’étranger. Jean-Pierre Pont, directeur de la publication, et Mathieu Clément, responsable du digital, se sont vu décerner ce prix aux côtés de journalistes internationaux du Point, du Parisien, de RTL et de France 3.

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Bulletin général - Novembre 2019

L’industrie de demain au Salon BE 4.0 de Mulhouse
Le salon BE 4.0, événement européen de référence pour la transformation vers l’industrie de demain, accueillera, les 19 et 20 novembre, le Centre d’entrepreneuriat et de valorisation des innovations (CEVI) de Sept-Îles, Innovation et Développement économique de Trois-Rivières, ainsi que les entreprises Kalliope Concept numérique, Savoir- faire Linux ESN et Waste Robotics.

Salon des maires
Le ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec tiendra un stand au Salon des maires et des collectivités locales, à Paris du 19 au 21 novembre. Une vingtaines d’entreprises québécoises y seront représentées à Porte de Versailles, Pavillon 4, kiosque B87.

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